J.O. 272 du 24 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 novembre 2006 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié

NOR : AGRG0602351A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, notamment l'article 34 ;

Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment les articles 53 et 54 ;

Vu la décision favorable de la Commission des Communautés européennes no 96/158/CE du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié décrit dans la notification C/UK/94/M1/1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre III du livre V ;

Vu les avis de la commission du génie biomoléculaire des 16 février 2001, 15 juillet 2003 et 13 février 2004,

Arrête :


Article 1


Est suspendue, jusqu'au 18 avril 2007, la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par Plant Genetic Systems.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2006.


Dominique Bussereau